Éditeur / Vendeur :
Aurélie Rodrigo – Miniloka (auto-entreprise)
SIREN 918 916 107 – TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
Siège social : 75 route de Blagnac, 31200 Toulouse, France
E-mail SAV : hello@miniloka.com
(Pays desservis : France & Union européenne)

Dernière mise à jour : [04/09/2025]

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre Miniloka et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »), sur le site www.miniloka.com pour l’achat de montres GPS pour enfants et accessoires associés.

Article 2 – Produits & précautions d’usage

Les produits proposés sont décrits sur les pages du site.

Contenu du coffret : montre Miniloka (couleurs : rose, bleu, noir), câble/chargeur, tour de cou offert, manuel en anglais, kit SIM (support physique uniquement). Carte SIM et forfait non inclus.

La montre utilise la 4G et des données mobiles via une carte SIM (non fournie).

Miniloka recommande un petit forfait type Free 2 € ou équivalent. La qualité des appels visio dépend de la couverture et de la priorité de bande passante des opérateurs : avec des mini-forfaits, la visio peut être dégradée ; les autres fonctions (GPS, messages, SOS, appels vocaux) restent pleinement fonctionnelles.

La montre est un outil d’assistance à la communication et à la localisation ; elle ne remplace pas la vigilance parentale.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Miniloka est en régime TVA non applicable (art. 293 B CGI).

Prix public indicatif : 89,99 €.

Les offres promotionnelles affichées (ex. livraison offerte) sont valables tant qu’elles apparaissent sur le site.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne son/sa produit(s), renseigne ses coordonnées, puis valide après acceptation des CGV.

Miniloka confirme la commande par e-mail. Miniloka se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (suspicion de fraude, anomalie manifeste, litige antérieur).

Article 5 – Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire (via prestataire sécurisé), PayPal.
Les paiements sont débités au moment de la commande.
Le paiement en plusieurs fois : non proposé.
En cas d’échec de débit ou de suspicion de fraude, Miniloka peut annuler la commande.

Article 6 – Expédition & livraison

• Expédition depuis : [à compléter : ville/pays d’expédition]
  
• Pays livrés : France + Union européenne
  
• Délais indicatifs : 7 à 10 jours ouvrés après confirmation de commande.
  
• Frais de port : livraison offerte (mode standard).
  
  Le transfert des risques intervient à la remise au Client. En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et prévenir Miniloka sous 48h.
  

Hors UE (non couvert par ces CGV), des taxes/droits peuvent s’appliquer et sont à la charge du client si la livraison est activée ultérieurement.

Article 7 – Rétractation (14 jours)

Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Procédure

1. Envoyer un e-mail à hello@miniloka.com (objet : Rétractation – n° de commande).
   
2. Attendre la confirmation contenant l’adresse de retour et le numéro RMA.
   
3. Renvoyer le produit complet, propre, non endommagé, avec ses accessoires et emballages, dans les 14 jours suivant la notification.
   
4. Les frais de retour sont à la charge du Client.
   

Remboursement

Miniloka rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard (s’ils ont été facturés – ici livraison offerte), au plus tard 14 jours après information de la rétractation, et peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou preuve d’expédition (art. L221-24 C. conso).

Une dépréciation peut être appliquée en cas de manipulations excessives dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Exceptions : aucune spécifique à ce produit (hors cas d’usage abusif ou détérioration volontaire).

Article 8 – Garanties légales & SAV

Garantie légale de conformité (2 ans) – art. L217-3 et s. du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme. En cas de défaut, le Client a droit à la réparation ou au remplacement. Si impossible, le Client peut obtenir réduction du prix ou résolution de la vente.

Garantie contre les vices cachés – art. 1641 et s. du Code civil :

Le Client peut obtenir résolution ou réduction du prix.

Garantie commerciale : non annoncée à ce jour.

SAV – Processus

Pour toute panne ou anomalie :

1. Contacter hello@miniloka.com avec n° de commande, description, photos/vidéos.
   
2. Miniloka répond en principe sous 48 h ouvrées et peut proposer un diagnostic à distance (réinitialisation, test carte SIM/réseau, etc.).
   
3. Si un retour SAV est nécessaire, une étiquette ou des consignes sont communiquées.
   
   Les dommages résultant d’un mauvais usage, chocs, exposition liquide hors indice d’étanchéité déclaré, utilisation d’accessoires non conformes, modification logicielle ou absence de couverture réseau ne sont pas couverts.
   

Article 9 – Disponibilité & force majeure

En cas d’indisponibilité après commande, Miniloka en informe le Client et procède au remboursement.

La responsabilité de Miniloka ne saurait être engagée en cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Marques, logos, visuels, textes, photos et contenus du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 11 – Données personnelles & cookies

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Le paramétrage des cookies est accessible via la Politique cookies et le Centre de préférences en pied de page.

Article 12 – Médiation & règlement des litiges

Conformément à l’art. L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges non résolus préalablement par le SAV.

Médiateur : adhésion en cours (les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès désignation).

Plateforme européenne de RLL/ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le droit applicable est le droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.

Article 13 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Miniloka jusqu’au paiement intégral du prix (encaissement effectif).

Article 14 – Responsabilité & réseau

Le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités (appels visio/voix, GPS temps réel, messages) nécessite une couverture 4G et une carte SIM active. Miniloka ne saurait être tenue responsable d’un défaut de service lié à la couverture opérateur, au type de forfait choisi (ex. mini-forfaits à bande passante non prioritaire) ou à des paramètres du smartphone parent.

Article 15 – Eco-contribution & REP

Miniloka s’engage à respecter ses obligations au titre des filières REP applicables (EEE, piles/accumulateurs, emballages). Les numéros d’enregistrement seront affichés sur le site dès obtention. Le cas échéant, les éco-participations seront intégrées au prix et identifiées conformément à la réglementation.

Article 16 – Modifications des CGV

Miniloka peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.